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Exil fiscal: Parution du décret d'application de "l'exit tax"

Exil fiscal: Parution du décret d'application de "l'exit tax"

Publié le : 13/04/2012 13 avril avr. 04 2012
Source : www.eurojuris.fr
Le décret portant sur l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France a été publié au Journal officiel du 7 avril 2012.Le Décret relatif à l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France Le décret visant à imposer les revenus du patrimoine des contr... Lire la suite

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