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Règles applicables en matière de prescription des actions en recouvrement des crédits immobiliers : revirement de jurisprudence

Règles applicables en matière de prescription des actions en recouvrement des crédits immobiliers : revirement de jurisprudence

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 27/04/2016 27 avril avr. 04 2016
Source : www.eurojuris.fr
Par quatre arrêts rendus le même jour par la 1ère Chambre Civile le 11 février 2016, la Cour de Cassation vient de bouleverser les règles applicables en matière de prescription des actions en recouvrement des crédits immobiliers.La Haute juridiction continue de considérer que les dispositions de l’article L. 137-2 du code de la consommation selo... Lire la suite

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