Historique

• Simplification de la déclaration d'échanges de biens (DEB)
  Publié le : 20/12/2010 20 décembre déc. 12 2010
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Le décret du 13 décembre 2010, relatif à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne, simplifie les formalités administratives de la DEB à...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Permis de conduire: récupération des points au bout de 2 ans
  Publié le : 20/12/2010 20 décembre déc. 12 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Les automobilistes pourront récupérer tous leurs points perdus au bout de deux ans sans nouvelle infraction au lieu de trois actuellement, sauf pour les infractions les plus gra...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Services à la personne: fin de la réduction de charges sociales pour les ménages
  Publié le : 17/12/2010 17 décembre déc. 12 2010
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  L'abattement de 15% sur les cotisations patronales de Sécurité sociale (retraites, indemnités journalières en cas de maladies, etc.) proposé aux ménages qui choisissent de décla...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Précisions sur l'obligation de déclaration de détention d'équidés
  Publié le : 16/12/2010 16 décembre déc. 12 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Depuis un décret du 23 juillet 2010 tout détenteur d’équidés doit, dès l’arrivée du premier équidé, s’enregistrer auprès de L’Institut Français du Cheval et de l’Equitation (I.F...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le recours au CDD doit se justifier par le caractère par nature temporaire de l'emploi occupé
  Publié le : 15/12/2010 15 décembre déc. 12 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  La Cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt en date du 30 novembre que l'employeur doit justifier concrètement des raisons objectives établissant le caractère par natur...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Publication de la loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur
  Publié le : 15/12/2010 15 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures inter-universitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'...
  Source : www.eurojuris.fr
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