Signature du compromis de vente par l'agent immobilier
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
26/04/2012
26
avril
avr.
04
2012
Source : www.eurojuris.frEn l'absence de clause expresse donnant mandat à l'agent immobilier de conclure la vente, l'agent ne peut conclure de compromis de vente qui engage la vendeuse d'un bien immobilier.Le compromis de vente ne peut être signé par l'agent immobilier qu'en présence d'un pouvoir exprèsCour de cassation 3ème Chambre civile 12 avril 2012 pourvoi n°10-286... Lire la suite
Historique
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Signature du compromis de vente par l'agent immobilier
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En l'absence de clause expresse donnant mandat à l'agent immobilier de conclure la vente, l'agent ne peut conclure de compromis de vente qui engage la vendeuse d'un bien immobil...Source : www.eurojuris.fr
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