Historique

• Un bâtiment inoccupé peut être une construction à usage d'habitation au sens du PLU
  Publié le : 20/01/2012 20 janvier janv. 01 2012
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Le Conseil d'Etat a décidé que l'inoccupation d'un bâtiment d'habitation ne vaut pas changement de destination.Bâtiment inoccupé et construction à usage d'habitation au sens du...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quelle procédure pour réduire une marge de retrait le long d'une route ?
  Publié le : 19/01/2012 19 janvier janv. 01 2012
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  Les constructions ou installations sont interdites dans une bande allant de 75 à 100 m le long des autoroutes, routes expresses et déviations, ainsi que des routes classées à gr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Retrait d'autorisation d'urbanisme et recours tardif du Préfet
  Publié le : 18/01/2012 18 janvier janv. 01 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans le cadre de son contrôle de légalité, le Préfet peut demander au Maire de procéder au retrait d'une autorisation d'urbanisme.Le recours tardif du Préfet justifie t-il un re...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
  Publié le : 18/01/2012 18 janvier janv. 01 2012
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Depuis le 1er janvier 2012, sont redevables d’une taxe tous les propriétaires qui mettent en location des logements d'une surface inférieure ou égale à 14 mètres carrés pour un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Travaux d'extension soumis à déclaration
  Publié le : 17/01/2012 17 janvier janv. 01 2012
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  A compter du 1er janvier 2012, les travaux d'extension impliquant la création d'une SHOB inférieure à 40 m² sont dorénavant soumis à déclaration préalable dès lors que la surfac...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Cautions solidaires et caractère manifestement disproportionné de l'engagement des cautions
  Publié le : 17/01/2012 17 janvier janv. 01 2012
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  Cautions solidaires : comment s'apprécie le caractère manifestement disproportionné de l'engagement des cautions ?Appréciation du caractère manifestement disproportionné de l'en...
  Source : www.eurojuris.fr
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