Recours de l'assureur dommage ouvrage
Publié le :
03/06/2014
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Source : www.eurojuris.frDélai de garantie décennale pour l'assureur du maitre d'ouvrage et subrogation dans les droits de son assuré.En matière de responsabilité décennales des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maitres d'ouvrage publics, la prescription est interrompue par une citation en justice si celle-ci émane de celui qui a qualité pour exercer le dro... Lire la suite
Historique
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Recours de l'assureur dommage ouvrage
Publié le : 03/06/2014 03 juin juin 06 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionDélai de garantie décennale pour l'assureur du maitre d'ouvrage et subrogation dans les droits de son assuré.En matière de responsabilité décennales des architectes et des entre...Source : www.eurojuris.fr
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Antécédents judiciaires
Publié le : 03/06/2014 03 juin juin 06 2014Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeQuel est le juge compétent pour statuer sur les décisions en matière d'effacement ou de rectification des données figurant dans le fichier de traitement des antécédents judiciai...Source : www.eurojuris.fr
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Cautionnement: preuve du patrimoine de la caution
Publié le : 03/06/2014 03 juin juin 06 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Même en cas de disproportion du cautionnement au moment de sa conclusion, le créancier sera toutefois fondé à s’en prévaloir si, au moment de l’appel en garantie, la caution dis...Source : www.eurojuris.fr -
Décision de recevabilité à la procédure de surendettement et prise d'inscription d'hypothèque?
Publié le : 03/06/2014 03 juin juin 06 2014Particuliers / Patrimoine / Gestion
Est-il possible en pratique pour un créancier de d’inscrire une hypothèque sur l’immeuble d’un débiteur qui bénéficie d’une décision de recevabilité à la procédure de surendette...Source : www.eurojuris.fr -
Déclaration d'utilité publique
Publié le : 30/05/2014 30 mai mai 05 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Impossibilité d'édicter une déclaration d'utilité publique en cas de non-respect des conditions fixées par le commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur saisi dans le cadre...Source : www.eurojuris.fr -
Légalité de la décision de préemption
Publié le : 30/05/2014 30 mai mai 05 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionAprès avoir indiqué qu'une erreur matérielle sur le prix dans la déclaration d'intention d'aliéner n'entache pas d'illégalité la décision de préemption, le Conseil d'Etat pose,...Source : www.eurojuris.fr