Modification de la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
Publié le :
21/08/2014
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Un décret du 15 août 2014 modifie la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement. Le décret du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement prévoit les disposi... Lire la suite
Historique
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Baisse du taux du Livret A depuis le 1er août
Publié le : 26/08/2014 26 août août 08 2014Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Le taux du livret A est passé de 1.25% à 1% au 1er août 2014.Livret A: plus de retraits que de dépôts Dans un contexte de très fa...Source : www.eurojuris.fr -
Accélération du déploiement du réseau national de bornes de recharge pour véhicules électriques
Publié le : 22/08/2014 22 août août 08 2014Collectivités / Environnement / Environnement
La loi facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public a été publiée.La loi du 4 août 2014 facilite le déploieme...Source : www.eurojuris.fr -
Modification de la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
Publié le : 21/08/2014 21 août août 08 2014
Un décret du 15 août 2014 modifie la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement....Source : www.eurojuris.fr
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Droit du crédit immobilier et droit bancaire
Publié le : 20/08/2014 20 août août 08 2014Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLa cour de Cassation vient de rendre un arrêt important dans le domaine du crédit immobilier, qui s’inscrit dans la tendance du renforcement de la protection de l’emprunteur du...Source : www.eurojuris.fr
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Egalité entre les femmes et les hommes: publication de la loi
Publié le : 20/08/2014 20 août août 08 2014Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a été promulguée le 4 août 2014, et publiée au Journal officiel du 5 août 2014.Le texte définitif du projet de loi av...Source : www.eurojuris.fr -
Le domaine public dans le cadre d'une activité commerciale
Publié le : 31/07/2014 31 juillet juil. 07 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La possibilité d’utiliser le domaine public dans le cadre d’une activité commerciale vient d’être littéralement révolutionné avec la Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’...Source : www.eurojuris.fr