L’exigence de transparence tarifaire des Syndics de copropriété
Auteur : CRASNAULT Thibaut
Publié le :
26/04/2010
26
avril
avr.
04
2010
Source : www.eurojuris.frL’arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels vient fixer la liste des prestations de syndic couvertes forfaitairement.Syndics de copropriété: quelques mots sur l’arrêté du 19 mars 2010Aux termes de l’article 29 du décret n° 67-223 du 17... Lire la suite
Historique
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Suppression des tribunaux
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Une garantie inédite pour l'acquéreur d'un immeuble vendu après achèvement
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Cession et achat de parts de SARL : la marche à suivre
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