Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres
Publié le :
12/04/2010
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avril
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2010
Source : www.eurojuris.frSi le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'indiquer dans les documents de consultation les critères d'attribution du marché et leurs conditions de mise en œuvre, il n'est pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres.Marchés publics et information des candidats sur la méthode de notation des offresDans un arrêt du 31 ma... Lire la suite
Historique
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Aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale
Publié le : 14/04/2010 14 avril avr. 04 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles traduit à nouveau la volonté de réduire l’activité juridict...Source : www.eurojuris.fr -
L'expertise judiciaire en matière de transsexualisme a t-elle un avenir?
Publié le : 13/04/2010 13 avril avr. 04 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Le justiciable doit réunir trois conditions pour qu'il soit procédé à la modification du sexe aux registres de l'état Civil.Transsexualisme et expertise judiciaireAvant d'aborde...Source : www.eurojuris.fr -
Les conditions d'utilisation des titres restaurant
Publié le : 13/04/2010 13 avril avr. 04 2010Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Le décret du 3 mars 2010 permet l'achat de fruits et légumes avec des titres restaurant auprès des détaillants habilités, sous réserve que les produits achetés soient immédiatem...Source : www.eurojuris.fr -
Prestation compensatoire et origine de la disparité dans les conditions de vie
Publié le : 12/04/2010 12 avril avr. 04 2010Particuliers / Famille / DivorcesLors d'un divorce, c'est l'origine de la disparité dans les conditions de vie qui est déterminante du versement ou non de la prestation compensatoire.Divorce et attribution de l...Source : www.eurojuris.fr
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Licenciement et avertissements: attention à la règle non bis in idem
Publié le : 12/04/2010 12 avril avr. 04 2010Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un employeur, informé de plusieurs faits fautifs, ne peut sanctionner par un avertissement certains faits, avant de prononcer un licenciement pour les autres (Cass. Soc., 16 mar...Source : www.eurojuris.fr -
Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres
Publié le : 12/04/2010 12 avril avr. 04 2010Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Si le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'indiquer dans les documents de consultation les critères d'attribution du marché et leurs conditions de mise en œuvre, il n'est pas t...Source : www.eurojuris.fr