Historique

• Le maître d'ouvrage ne peut réclamer au titulaire des sommes non comprises dans le décompte général
  Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  
  Dans un arrêté du 6 novembre 2013, le Conseil d'Etat rappelle le principe selon lequel l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le certificat d'urbanisme n'est pas attaché au demandeur mais au terrain
  Publié le : 17/12/2013 17 décembre déc. 12 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Les droits conférés pendant 18 mois par les indications portées sur un certificat d'urbanisme bénéficient à toute personne qui sollicite la délivrance d'une autorisation d'urban...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Lancement de Net-particulier.fr : le portail officiel de l’emploi entre particuliers
  Publié le : 17/12/2013 17 décembre déc. 12 2013
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  
  Le site internet net-particulier.fr vient d'être mis en ligne. Ce nouveau portail conçu grâce à l’implication de l’ensemble des organismes de protection sociale et des partenair...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Mesures d'application des dispositions relatives à la rémunération pour copie privée
  Publié le : 17/12/2013 17 décembre déc. 12 2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  
  Les modalités d’information des acquéreurs de supports d’enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée viennent d'être précisées par un décret du 10 décembre 2013.Pu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Conditions d'autorisation de panneaux solaires sur serres en zone NC
  Publié le : 17/12/2013 17 décembre déc. 12 2013
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Un récent arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nantes du 25 octobre 2013 a eu l'occasion de statuer sur les conditions d'autorisation de la construction de serres de produ...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les expertise judiciaires soumises à TVA à compter de 2014
  Publié le : 16/12/2013 16 décembre déc. 12 2013
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  
  Dans le cadre d’une instruction du 20 novembre 2013 BOI-TVA- CHAMP, l’administration fiscale vient de préciser que les expertises judiciaires réalisées nommément par des experts...
  Source : www.eurojuris.fr
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