Historique

• Les conditions d'indemnisation en cas d'éviction à l'attribution d'un contrat public
  Publié le : 26/09/2013 26 septembre sept. 09 2013
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  
  Par une décision rendue le 10 juillet 2013, la Haute juridiction a précisé que la présence d’irrégularités commises lors de la procédure d’attribution du contrat ne saurait suff...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'abandon de l'exclusivité n'est pas une rupture partielle de relations commerciales
  Publié le : 25/09/2013 25 septembre sept. 09 2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  L'abandon réciproque de l'exclusivité commerciale conformément aux stipulations contractuelles n'est pas assimilable à une rupture partielle de relations commerciales.Abandon ré...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le Conseil d'Etat recadre le droit indemnitaire de l'entreprise titulaire d'un marché à forfait
  Publié le : 25/09/2013 25 septembre sept. 09 2013
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  
  Le fait de l’administration susceptible d’ouvrir droit à indemnisation, même sans bouleversement de l’économie du contrat, doit consister en une véritable faute contractuelle de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le pouvoir vis à vis des tiers du directeur général ou du directeur général délégué dans les SAS
  Publié le : 24/09/2013 24 septembre sept. 09 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Les tiers peuvent se prévaloir à l'égard des sociétés par actions simplifiée des engagements pris pour le compte de cette dernière par une personne portant le titre de directeur...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sur les conséquences du refus de statuer
  Publié le : 24/09/2013 24 septembre sept. 09 2013
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  
  A l’issue d’un marché public de travaux, l’entrepreneur doit notifier un projet de décompte général.Marché public de travaux et décompte généralCe projet de décompte général qui...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Travail de nuit: Sephora devra fermer à 21h
  Publié le : 23/09/2013 23 septembre sept. 09 2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  La chaîne de magasins de vente de parfums et de produits cosmétiques Sephora devra sous huitaine avancer l'heure de fermeture de son magasin situé sur les Champs-Elysées à 21 he...
  Source : www.eurojuris.fr
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