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Responsabilité du notaire et annulation de la vente d'un terrain pour l'insuffisance d'information de l'acquéreur sur les risques d'inconstructibilité

Responsabilité du notaire et annulation de la vente d'un terrain pour l'insuffisance d'information de l'acquéreur sur les risques d'inconstructibilité

Auteur : PLATEL Pauline
Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Source : www.eurojuris.fr
Les acquéreurs d'un terrain, qui se sont vus refuser un permis de construire en raison de l'inconstructibilité du terrain sur le fondement de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, ont assigné le vendeur en nullité de la vente et ont recherché la responsabilité du notaire.La Cour d'appel les a déboutés de leurs demandes mais l'arrêt est ca... Lire la suite
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