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Droit public

Précisions sur l’interruption du délai Czabaj en cas de recours administratif

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
Source : www.eurojuris.fr
Par principe, une décision administrative doit faire l’objet d’un recours (gracieux, hiérarchique ou juridictionnel,) dans le délai de deux mois suivant sa notification (article R. 421-1 du code de justice administrative). Un tel délai de recours de deux mois n’est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de reco... Lire la suite

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