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Plafonnement des frais bancaires

Publié le : 22/10/2013 22 octobre oct. 10 2013

Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 17 octobre 2013 fixe le montant maximum des commissions que les banques peuvent percevoir en cas de dépassement de découvert autorisé.Banques: plafonnement des commissions d'intervention Le plafonnement des commissions d’intervention a été introduit dans la loi de séparation et de régulation des activités b... Lire la suite

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