Historique

• Participants aux émissions de télé-réalité : des salariés, oui, mais pas des artistes- interprètes
  Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  Dans une décision qui a retenu l’attention, la Cour de cassation est revenue sur le statut des participants à une émission de télé-réalité, clôturant ainsi la saga des contentie...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Liquidation judiciaire: suppression du code 040
  Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  
  Un décret du 2 septembre 2013 supprime le code 040 (dirigeant ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de trois ans) de la base de données du fichier bancaire d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Travaux conformes au permis de construire mais non conformes aux règles de l'urbanisme
  Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Le Maire peut-il interrompre des travaux conformes au permis de construire mais non conformes aux règles de l'urbanisme? Non.Interruption de travaux conformes au permis de const...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réparation des seuls préjudices ayant un lien de causalité direct avec l'éviction irrégulière
  Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  
  Le Conseil d'Etat dans une décision du 10 juillet 2013 vient préciser les conditions de réparation du candidat à l'attribution d'un contrat public évincé au terme d'une procédur...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Renforcement de la protection des personnes et de la dignité humaine
  Publié le : 03/09/2013 03 septembre sept. 09 2013
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  
  Le droit pénal français renforce sa législation relative à la lutte contre la traite des êtres humains, le travail forcé et la réduction en servitude, l’esclavage, les agression...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'activité de conseil en propriété industrielle: une activité de caractère commercial?
  Publié le : 03/09/2013 03 septembre sept. 09 2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  
  La gestion d'un portefeuille (marques, noms de domaine) par un conseil en propriété industrielle est couverte par un mandat et non un contrat commercial.Gestion des noms de doma...
  Source : www.eurojuris.fr
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