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Mauvaise application des règles de lUE en matière de TVA applicable aux agences de voyage

Publié le : 10/02/2011 10 février févr. 02 2011
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Source : www.eurojuris.fr
La Commission européenne a décidé de saisir la CJUE de recours en manquement à l’encontre de 7 Etats membres, dont la France, en raison de leur mauvaise application des règles de l’Union en matière de TVA applicable aux agences de voyage.Application des règles de l’Union en matière de TVA applicable aux agences de voyageLa Commission européenne... Lire la suite
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