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Bail commercial

Loyer du bail commercial renouvelé et faits postérieurs

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser récemment un point important dans l’évaluation de la valeur locative du bail commercial renouvelé. Cour de Cassation, 9 mars 2022, n° 20-19.188 Un bailleur a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du bail renouvelé à la date du 1er janvier 2012. La Cour d’Appel de BORDEAUX, dans u... Lire la suite

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