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Bail commercial

Liquidation judiciaire, bail commercial et droit de préemption du locataire

Auteur : JACQUOT Julie
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
Source : www.eurojuris.fr
Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de vente de l’immeuble du bailleur par le liquidateur judiciaire. La loi Pinel du 18 juin 2014 a instauré un droit de préemption / droit de préférence en faveur du locataire exploitant son activité dans un local commercial mis en vente par son propriétaire. (article L145-46-1 du cod... Lire la suite

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