Le délit d'entrave à l'IVG sur internet définitivement adopté
Publié le :
16/02/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frL'Assemblée nationale a voté définitivement, ce jeudi 16 février 2017, le délit d'entrave numérique à l'IVG. Ce texte, prévoit d'étendre au numérique le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, créé en 1993 et sanctionné par une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende. Il s'agit de re... Lire la suite
Historique
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Le délit d'entrave à l'IVG sur internet définitivement adopté
Publié le : 16/02/2017 16 février févr. 02 2017Particuliers / Famille / Enfants
L'Assemblée nationale a voté définitivement, ce jeudi 16 février 2017, le délit d'entrave numérique à l'IVG. Ce texte, prévoit d'étendre au numérique le délit d'entrave à l'i...Source : www.eurojuris.fr
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Divorce sans juge: quel coût?
Publié le : 15/02/2017 15 février févr. 02 2017Particuliers / Famille / Divorces
Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent désormais plus nécessairement devant le juge. Le nouvel article 229 alinéa 1 disp...Source : www.eurojuris.fr -
TASCOM – Le Tribunal administratif de Nice part en résistance
Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 20 décembre 2016 est une nouvelle pierre dans l’édifice juridictionnel qui se construit depuis des mois entre l’Etat et...Source : www.eurojuris.fr -
Le compte personnel d'activité dans la fonction publique
Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Comme les salariés du secteur privé, les agents des trois fonctions publiques (État, Territoriale et Hospitalière), fonctionnaires ou non-titulaires, peuvent bénéficier du compt...Source : www.eurojuris.fr -
Conditions de recevabilité d'une seconde déclaration d'appel ...
Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
... ou comment sauver un dossier après avoir « claqué » un délai… ! Les décisions de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation se suivent et ne se ressemblent pas. En...Source : www.eurojuris.fr -
Faute médicale et charge de la preuve
Publié le : 13/02/2017 13 février févr. 02 2017Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La charge de la preuve d’une faute médicale incombe au demandeur qui doit identifier le professionnel ou l’établissement de santé responsable. Dans un arrêt en date du 3 novemb...Source : www.eurojuris.fr