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Contentieux contre un chirurgien-dentiste

La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes doit motiver sa décision en précisant les anomalies relevées à l'encontre du praticien

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022
Source : www.eurojuris.fr
Bref rappel du rôle de la section des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des Ordres régionaux des chirurgiens-dentistes : En application des dispositions de l’article L. 145-1 du code de la sécurité sociale, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance, constate et appréci... Lire la suite

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