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Contrat de vente internationale

La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises exclut les règles nationales, même celles d’ordre public

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation rappelle que la convention sur la vente internationale de marchandises exclut les règles nationales même d’ordre public et notamment celles relatives aux produits défectueux. (C. Cass. 1ère chambre civile du 17/05/2023 n° 22-16290) Une société française vend des produits alimentaires à une socié... Lire la suite

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