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Action en répétition de l'indu

Eclairages sur l’action de l’employeur en répétition de l’indu

Auteur : BAULARD Léa
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023
Source : www.eurojuris.fr
Un arrêt rendu le 14 juin 2023 (Cass. Soc., 14 juin 2023, n°21-23.031) par la chambre sociale de la Cour de cassation est l’occasion de faire ou refaire le point sur les conditions dans lesquelles un employeur peut exercer une action en répétition de l’indu. Dans cet arrêt, une salariée, qui travaillait pour une marque britannique de prêt-à-por... Lire la suite

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