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Contrat conclu à distance

Contrats conclus à distance : le caractère cumulatif des critères énoncés à l’article L.221-1 du code de la consommation

Auteur : VUCHER-BONDET Aurélie
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
Source : www.eurojuris.fr
En 2017, un particulier a pris contact avec un artisan aux fins de procéder à des travaux d’aménagement, d’ameublement et de décoration de son appartement. Les échanges entre les deux protagonistes ont eu lieu par sms, téléphone et courrier électronique. Afin que l’artisan puisse accéder à l’appartement de la cliente, les clés lui ont été... Lire la suite

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