Conditions de retrait d'un permis de construire
Publié le :
26/05/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d'Etat vient de rappeler dans un récent arrêt la procédure qu'un Maire doit respecter avant de retirer un permis de construire.Un permis de construire, tout comme une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, peuvent être retiré s'ils sont illégaux par décision d... Lire la suite
Historique
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Expulsion d'une construction illégale
Publié le : 28/05/2014 28 mai mai 05 2014Particuliers / Patrimoine / ExpropriationLe propriétaire d'une construction effectuée sans permis de construire a été pénalement sanctionné et condamné à la démolir.Expulsion des occupants d'une construction illégale e...Source : www.eurojuris.fr
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L’avenir du dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main
Publié le : 28/05/2014 28 mai mai 05 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Alors que l’utilisation des dispositifs biométriques est déjà sévèrement encadrée, une proposition de loi destinée à limiter l’utilisation de tels dispositifs a été adoptée par...Source : www.eurojuris.fr -
Le dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main : régime actuel
Publié le : 27/05/2014 27 mai mai 05 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
La technique biométrique de reconnaissance du contour de la main est commercialisée en France depuis plus de 20 ans. Il est donc un produit qui a largement fait ses preuves tant...Source : www.eurojuris.fr -
Réforme du CCAG travaux
Publié le : 27/05/2014 27 mai mai 05 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'arrêté du 3 mars 2014 modifie le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux. Cet arrêté réduit les délais de communications des do...Source : www.eurojuris.fr -
Certificat d'urbanisme et sursis
Publié le : 27/05/2014 27 mai mai 05 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un arrêt du 3 avril 2014, la Haute Juridiction rappelle que l'absence de la mention d'une possibilité de sursis est de nature à constituer un motif d'illégalité du certific...Source : www.eurojuris.fr -
Conditions de retrait d'un permis de construire
Publié le : 26/05/2014 26 mai mai 05 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Conseil d'Etat vient de rappeler dans un récent arrêt la procédure qu'un Maire doit respecter avant de retirer un permis de construire.Un permis de construire, tout comme une...Source : www.eurojuris.fr