Compromis de vente, refus de prêt et sort de la clause pénale
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
01/04/2014
01
avril
avr.
04
2014
Source : www.eurojuris.frL’arrêt rendu le 12 février 2014 par la Cour de Cassation vient rappeler les conditions d’application des conditions suspensives dans le cadre des promesses de vente immobilières. En l’espèce, les propriétaires avaient promis de vendre leur immeuble sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt pour lequel l'acquéreur... Lire la suite
Historique
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Assureur dommages ouvrage et effet interruptif d'une citation en justice
Publié le : 02/04/2014 02 avril avr. 04 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
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Publié le : 01/04/2014 01 avril avr. 04 2014Particuliers / Patrimoine / Gestion
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L’action en divorce des majeurs placés sous un régime de protection
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L’action en divorce des majeurs placés sous un régime de protection de type tutelle ou curatelle, ou menée à leur encontre, appelle deux pistes de réflexion.La première est cell...Source : www.eurojuris.fr -
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Les résultats des élections municipales du 30 mars 2014 sont consultables sur le site du Ministère de l'intérieur.Pour accéder aux résultats du 2nd tour des élections municipale...Source : www.eurojuris.fr