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Cautionnement et devoir de mise en garde de la banque

Cautionnement : manquement au devoir de mise en garde de la banque et appréciation de la proportionnalité

Auteur : HARDOUIN Maxime
Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt de la première chambre civile, du 28 septembre 2022, la Cour de cassation est venue préciser que lorsqu'une caution invoque un manquement de la banque à son devoir de mise en garde en application de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les parts soc... Lire la suite

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