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Bail commercial

Bail commercial : Procédure collective et point de départ du délai de trois mois pour la résiliation

Auteur : JACQUOT Julie
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
Source : www.eurojuris.fr
Le bailleur ne peut demander la résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers postérieurs avant l’écoulement d’un délai de trois mois courant à compter du jugement d’ouverture. Bailleurs, attention à ne pas vous précipiter ! Dans un arrêt publié du 18 janvier 2023 (n° 21-15576), la Cour de Cassation rappelle que le bailleur d’u... Lire la suite

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