Historique

• Loi ouvrant au préfet le droit de préemption urbain dans les communes carencées en logements sociaux
  Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Application immédiate de la loi ouvrant au préfet le droit de préemption urbain dans les communes carencées en logements sociaux.La loi du 25 mars 2009 a prévu que, pendant la d...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Bail commercial, fonds de commerce et domaine public
  Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  Un bail commercial avait été consenti par le concessionnaire d'un service public à une société dans un immeuble appartenant au domaine public. Un fonds de commerce a été acquis...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Sort de la convention d'occupation précaire du domaine public en cas de déclassement
  Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  L'établissement public France Télécom avait consenti à l'établissement public La Poste devenu la société La Poste, sur un immeuble appartenant au domaine public, une convention...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Régime des redevances de réutilisation des données publiques
  Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  Certains services de l'Etat et ses établissements publics administratifs peuvent toucher une redevance pour la réutilisation des données qu'ils détiennent.Tel est le cas de cert...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Raccordement à l’assainissement collectif - Gare aux participations exigées par la Commune
  Publié le : 15/12/2014 15 décembre déc. 12 2014
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Depuis la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992, les Communes se trouvent de plus en plus impliquées dans la gestion des eaux usées générées par les constructions situées sur leur ter...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Assemblées d'actionnaires: date et modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à y participer
  Publié le : 11/12/2014 11 décembre déc. 12 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Un décret du 8 décembre 2014 modifie la date et les modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées d'actionnaires et d'obligataires d...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite