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Un changement d'état civil accepté sans intervention chirurgicale

Publié le : 14/01/2013 14 janvier janv. 01 2013
Source : www.eurojuris.fr
Le Tribunal de Grande Instance d'Agen a rendu le 20 décembre dernier une décision atypique en modifiant l'état civil d'un transsexuel qui n'avait pas fait l'objet d'une intervention chirurgicale.Faire correspondre l'apparence et l'état civilLe 20 décembre dernier, le Tribunal de Grande Instance d'Agen a rendu une décision dont l'avocate du requé... Lire la suite

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