Demande en liquidation-partage et acceptation de la succession
Publié le :
14/02/2008
14
février
févr.
02
2008
Source : www.eurojuris.frLa demande en liquidation partage n'emporte pas acceptation pure et simple de la succession.Acceptation sous bénéfice d'inventaireLa décision peut paraître assez surprenante:Selon la Cour d'appel de Paris, la volonté de l'héritier d'accepter purement et simplement la succession ne peut être déduite ni de sa demande d'opération de compte, liquida... Lire la suite
Historique
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Autorité parentale et couple homosexuel
Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008Particuliers / Famille / EnfantsLa justice accorde l'autorité parentale croisée à des mères homosexuelles sur leurs enfants respectifs.PACS et autorité parentaleLe juge aux affaires familiales auprès du TGI de...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008Particuliers / Famille / SuccessionsLa demande en liquidation partage n'emporte pas acceptation pure et simple de la succession.Acceptation sous bénéfice d'inventaireLa décision peut paraître assez surprenante:Sel...Source : www.eurojuris.fr
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Nouveau bouclier fiscal
Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / FiscalitéEn application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Loi TEPA n° 2007-1223; J.O. du 22 août 2007), les nouvelles conditions du dispo...Source : www.eurojuris.fr
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Expulsion des parties communes?
Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008Collectivités / Urbanisme / ExpropriationEst-il possible de faire cesser l’appropriation des parties communes datant de plus de 10 ans ?JurisprudenceLa Cour de Cassation a répondu par l’affirmative précisant que ce typ...Source : www.eurojuris.fr
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Réflexion sur le droit à l'information en matière sportive
Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLe Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière le mardi 5 février 2008, a décidé d'engager une réflexion concertée sur le droit à l'information en matière sp...Source : www.eurojuris.fr
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Surface du lot et calcul?
Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLe montant de la réduction correspondant à la moindre mesure se calcule sur le prix diminué de la valeur des biens et lots exclus du champ d'application de l'article 46 de la lo...Source : www.eurojuris.fr