Historique

• Bail commercial : le juge peut-il suspendre les effets d'une clause résolutoire en cas de manquement à une obligation d'exploitation ?
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Dans une décision du 6 février 2025 (Cour de cassation, 3e chambre civile, n° 23-18.360), la Cour de cassation s’est prononcée sur la portée des pouvoirs conférés au juge par l’...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Validation judiciaire de la clause attributive de compétence dans les conditions générales d’utilisation ou CGU de Meta
  Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  
  Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-12.384 Dans un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation confirme l’efficacité d’une clause attributive de juridiction insérée dans les...
  Source : www.eurojuris.fr
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• SCI et Associé Unique : Régulariser ou Dissoudre ? Ce Que Dit la Loi et Ce Que Vous Devez Faire
  Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  La Société Civile Immobilière (SCI) est un outil largement plébiscité pour la gestion et la transmission du patrimoine immobilier. Toutefois, une situation particulière – la réu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Témoignage anonymisé et droit à la preuve : vers une reconnaissance encadrée en contentieux social
  Publié le : 05/05/2025 05 mai mai 05 2025
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  La question de la recevabilité des témoignages anonymes ou anonymisés devant les juridictions civiles, notamment prud’homales, fait l’objet d’une jurisprudence évolutive. Deux a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Garantie d’éviction des servitudes non-apparentes : le vendeur ne peut s’exonérer que par une clause l’excluant expressément
  Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Par un arrêt du 13 février 2025 (Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 février 2025 – n° 23-17.636), la Cour de cassation a apporté un éclairage sur l’étendue des obligations...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Suspension du permis de conduire : la situation personnelle de l’intéressé doit être prise en compte
  Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  
  Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-80.661 Un prévenu avait été condamné par le tribunal de police à une amende de 300 € pour inobservation de l’arrêt absolu imposé par un feu t...
  Source : www.eurojuris.fr
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