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Assurance construction

Quelques précisions sur le régime de la fraude du tiers aux droits de l’assureur

Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt rendu en date du 14 septembre 2023 (no 22-13.107), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé la recevabilité de la tierce opposition formée par l’assureur d’un constructeur dès lors qu’une fraude a été commise à son égard par le tiers lésé. Dans les faits, des particuliers chargent un constructeur d’une missio... Lire la suite

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