Historique

• Le fichier positif des crédits à la consommation censuré par le Conseil constitutionnel
  Publié le : 14/03/2014 14 mars mars 03 2014
  Particuliers / Consommation / Procédures
  
  Par sa décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la consommation dont il avait été saisi par plus de soixante dépu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Magasins de bricolage: le travail dominical de nouveau autorisé
  Publié le : 14/03/2014 14 mars mars 03 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Un nouveau décret du 7 mars 2014 inscrit les établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical.Un p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le Parlement renforce les moyens de lutte contre la contrefaçon
  Publié le : 13/03/2014 13 mars mars 03 2014
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  
  Le Sénat a adopté définitivement, le 26 février 2014, dans le cadre d’une procédure accélérée, une proposition de loi renforçant la lutte contre la contrefaçon. La loi a été pub...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Modalités de vote pour les personnes détenues
  Publié le : 13/03/2014 13 mars mars 03 2014
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Les personnes détenues peuvent voter, comme tous citoyens sous réserve qu’elles respectent les conditions spécifiques du scrutin, qu’elles jouissent de leurs droits civils et po...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Dématérialisation des tickets-restaurant possible à partir du 2 avril
  Publié le : 13/03/2014 13 mars mars 03 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Le décret relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant, et plus particulièrement à leur utilisation sous forme dématérialisée, vient...
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• Plan local d'urbanisme et servitude de cour commune
  Publié le : 12/03/2014 12 mars mars 03 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Même en l’absence de mention explicite dans le document d’urbanisme applicable, une servitude de cour commune peut permettre de garantir les règles d’implantation des constructi...
  Source : www.eurojuris.fr
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