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Donation partage

La donation-partage, même faite par actes séparés, suppose une répartition de biens effectuée par le disposant

Auteur : GAVALDA Marion
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
Source : www.eurojuris.fr
La donation-partage est un acte par lequel une personne fait, de son vivant, la distribution et le partage de ses biens et droits au profit de plusieurs bénéficiaires déterminés (les « donataires ») qui l’acceptent. La donation-partage se distingue de la simple donation qui n’emporte pas d’anticipation des lots avec un partage.  L’enjeu de... Lire la suite

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