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Expiration du délai de déclaration de créance

Compétence du juge de l’exécution en matière de cautionnement

Auteur : ALCALDE Céline
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
Source : www.eurojuris.fr
La frontière entre l’impossibilité pour le juge de l’exécution de modifier ou suspendre le dispositif de la décision de justice et le droit pour la caution d’opposer les exceptions qui appartiennent au débiteur et sont inhérentes à la dette peut être source de difficultés. En l’espèce, entre la décision qui a condamné la caution à exécuter son... Lire la suite

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