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Information des expropriés, quelles obligations pour l'expropriant?

Publié le : 21/03/2013 21 mars mars 03 2013
Source : www.eurojuris.fr
La notification de l'exproprié est réputée régulière quand bien même elle n'aurait pas été réclamée par les expropriés. La mention "n'habite pas à l'adresse déclarée" étant également sans incidence sur la régularité de la notification.La notification est réputée régulière même si elle est non réclaméeEn application de l'article R. 11-19 du Code... Lire la suite

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