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Action en garantie des vices cachés : recours de l'acquéreur insatisfait à l'encontre d'un vendeur professionnel

Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
Source : www.eurojuris.fr
Un vendeur de bien immobilier peut être assimilé à un constructeur et donc, à un professionnel de sorte qu’il est présumé avoir connaissance des vices qui affectent le bien cédé. Dans ces circonstances, il ne saurait se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés puisqu’il est présumé être de mauvaise foi. La Cou... Lire la suite

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