Historique

• La constructibilité limitée dans les communes sans SCOT
  Publié le : 29/04/2014 29 avril avr. 04 2014
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  Dans un arrêt du 26 mars 2014, le Conseil d’Etat rappelle quelles étaient les communes concernées avant le 1er janvier 2013 par la règle de constructibilité limitée parmi celles...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sur les modalités de résiliation et de tacite reconduction des contrats d’abonnement
  Publié le : 29/04/2014 29 avril avr. 04 2014
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  Dans le cadre d‘une procédure d’injonction de payer devant une juridiction de Proximité, M.X a formé opposition d’une ordonnance l’ayant condamné à régler des sommes à la Sociét...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sauvetage d'un appel caduc pour expiration du délai de conclusions
  Publié le : 25/04/2014 25 avril avr. 04 2014
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Nous sommes tous attentifs au délai de conclusions de l’appelant fixé par l’article 908 du Code de procédure civile. Le délai de trois mois qui nous est imparti pour conclure dé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Commentaires excessifs sur des clients et avertissement de la CNIL à l'encontre de FONCIA
  Publié le : 24/04/2014 24 avril avr. 04 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Dans un arrêt du 12 mars 2014, le Conseil d'Etat confirme la décision de la formation restreinte de la CNIL du 5 juillet 2011 prononçant un avertissement public à l'encontre du...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Location meublée et exonération d'impôts si le loyer est raisonnable
  Publié le : 23/04/2014 23 avril avr. 04 2014
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  
  L’Administration vient de publier les deux plafonds annuels en-deçà desquels le loyer est réputé raisonnable afin que le contribuable puisse bénéficier de l’exonération prévue p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Adoption par le Sénat du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux TPE
  Publié le : 23/04/2014 23 avril avr. 04 2014
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  
  Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été adopté en 1ère lecture par les sénateurs le 17 avril 2014. Le projet de loi artisanat,...
  Source : www.eurojuris.fr
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