Historique

• Référé suspension environnemental
  Publié le : 02/07/2012 02 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Pas de suspension automatique malgré l'avis négatif du commissaire enquêteur lorsque la suspension sollicitée porterait une atteinte d'une particulière gravité à l'intérêt génér...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Entrée en vigueur de l'étude d'impact "au cas par cas"
  Publié le : 02/07/2012 02 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Le législateur a défini à côté des projets soumis à étude d'impact en fonction de critères et de seuils définis par décret, ceux qui peuvent y être assujettis, après un examen a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les règles régissant l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise
  Publié le : 29/06/2012 29 juin juin 06 2012
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  
  Les employeurs ont la possibilité d’intéresser leurs salariés aux résultats et/ou aux performances de l’entreprise, ou du Groupe, leur permettant ainsi de se créer une épargne s...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Coup de frein à l'expérimentation des citoyens assesseurs
  Publié le : 29/06/2012 29 juin juin 06 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  La chancellerie a gelé l’extension à huit régions supplémentaires, prévue en janvier 2013, de l’expérimentation des jurés populaires en correctionnelle lancée en début d’année.G...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Visite médicale de préreprise et visite médicale de reprise : ce qui va changer au 1er juillet 2012
  Publié le : 29/06/2012 29 juin juin 06 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  Pour les salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de 3 mois, le Médecin du Travail organisera une visite de préreprise à l’initiative du Médecin traitant, du Médecin con...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’arrêté du maire interdisant l’activité de ball-trap…plombé par le juge des référés
  Publié le : 29/06/2012 29 juin juin 06 2012
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  
  Au motif que quelques voisins se sont plaints des nuisances sonores émanant de l’activité de ball-trap exercée par une société d’activités physiques et sportives, le maire de la...
  Source : www.eurojuris.fr
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