Qu'est-ce qu'un hameau nouveau?
Publié le :
22/05/2014
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05
2014
Source : www.eurojuris.frEn application du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme issu de la loi Littoral, "l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameau nouveau intégré à l'environnement."Le Conseil d'Etat vient de préciser qu'un permis de construire ne peut être délivré sur le fo... Lire la suite
Historique
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Qu'est-ce qu'un hameau nouveau?
Publié le : 22/05/2014 22 mai mai 05 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeEn application du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme issu de la loi Littoral, "l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérati...Source : www.eurojuris.fr
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Les nouvelles directives marchés publics
Publié le : 21/05/2014 21 mai mai 05 2014Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Trois textes viennent modifier de manière très sensible le droit de la commande publique tel qu’il est édicté par le Conseil de l’Union Européenne. Deux directives « marchés pub...Source : www.eurojuris.fr -
Capsules Nespresso et concurrence - La guerre des capsules
Publié le : 20/05/2014 20 mai mai 05 2014Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Suite à une saisine de l’Autorité de la Concurrence par des fabricants de capsules à café, Nespresso va devoir modifier ses pratiques pour permettre d'ouvrir davantage le marché...Source : www.eurojuris.fr -
Décision de préemption relative aux espaces naturels sensibles des départements
Publié le : 20/05/2014 20 mai mai 05 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un arrêt du 30 avril 2014 rendu sous le numéro 360794, le Conseil d’Etat est venu apporter d’intéressantes précisions sur les conditions de motivation d’une décision de pré...Source : www.eurojuris.fr -
Révocation d'une donation pour cause d'ingratitude
Publié le : 20/05/2014 20 mai mai 05 2014Particuliers / Patrimoine / Gestion
En principe une donation est irrévocable. Cela signifie que le donateur (personne qui donne) ne peut revenir sur son engagement de donner au profit du donataire (bénéficiaire de...Source : www.eurojuris.fr -
Pistes de ski et appartenance au domaine public de la collectivité
Publié le : 19/05/2014 19 mai mai 05 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans une décision du 28 avril 2014, le Conseil d’Etat a jugé que les pistes de ski alpin qui sont la propriété d’une collectivité publique appartiennent sous certaines condition...Source : www.eurojuris.fr