Point d'étape sur les actions répressives à l'encontre de Google en Europe
Publié le :
24/07/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frLa CNIL a récemment mis en demeure Google de se conformer à la loi Informatique et Libertés sous 3 mois.Protection de la vie privée des utilisateurs des services de Google Cette mise en demeure s'inscrit dans le cadre d'une action européenne concertée visant à garantir la protection de la vie privée des utilisateurs des... Lire la suite
Historique
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Adoption par l'Assemblée nationale de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public
Publié le : 25/07/2013 25 juillet juil. 07 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L’Assemblée nationale a voté, dans la nuit de mercredi à jeudi, le projet de loi sur l’indépendance de l’audiovisuel prévoyant notamment de rendre au CSA le pouvoir de désigner...Source : www.eurojuris.fr -
La taxe de 35 euros pour saisir la justice bientôt supprimée
Publié le : 24/07/2013 24 juillet juil. 07 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La garde des sceaux vient d'indiquer que la taxe de 35 euros facturée aux particuliers pour saisir la justice serait supprimée à compter de 2014.Suppression de la taxe de 35 eur...Source : www.eurojuris.fr -
Point d'étape sur les actions répressives à l'encontre de Google en Europe
Publié le : 24/07/2013 24 juillet juil. 07 2013Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
La CNIL a récemment mis en demeure Google de se conformer à la loi Informatique et Libertés sous 3 mois.Protection de la vie privée des utilisateurs des services de Google...Source : www.eurojuris.fr
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Publication de l'ordonnance relative au contentieux de l'urbanisme
Publié le : 23/07/2013 23 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'ordonnance du 18 juillet relative au contentieux de l'urbanisme a été publiée au Journal officiel du 19 juillet 2013.Accélérer le règlement des litiges dans le domaine de l'ur...Source : www.eurojuris.fr -
Baisse du taux du Livret A
Publié le : 22/07/2013 22 juillet juil. 07 2013Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Le taux du Livret A passera de 1,75 % à 1,25 % le 1er août 2013.Livret A: taux abaissé à 1,25% au 1er aoûtActuellement à 1,75%, le taux du livret A va diminuer au 1er août 2013...Source : www.eurojuris.fr -
Recevabilité des conclusions d'intimé: pas de séances de rattrapage
Publié le : 22/07/2013 22 juillet juil. 07 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L’article 909 du code de procédure civile fait obligation à l’intimé de conclure et de former le cas échéant appel incident dans le délai de deux mois à compter de la significat...Source : www.eurojuris.fr