Loi relative à la régulation du système de distribution de la presse
Publié le :
19/08/2011
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La loi relative à la régulation du système de distribution de la presse a été promulguée le 20 juillet 2011.Système de distribution de la presseLa loi relative à la régulation du système de distribution de la presse a été promulguée le 20 juillet 2011.Elle aménage la loi Bichet de 1947, tout en rendant plus efficace la régulation du secteur, san... Lire la suite
Historique
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Bail d’habitation : le congé délivré par le bailleur à son locataire
Publié le : 24/08/2011 24 août août 08 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Obligation est faite au bailleur qui donne congé à son locataire de le "justifier" soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et séri...Source : www.eurojuris.fr -
Constitutionnalité des articles L 214-1 et suivants du code de l'urbanisme?
Publié le : 24/08/2011 24 août août 08 2011Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le contentieux, en matière de droit de préemption, est particulièrement nourri, d’autant que la collectivité est exposée à deux principales catégories de revendications : celles...Source : www.eurojuris.fr -
La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Publié le : 24/08/2011 24 août août 08 2011Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa loi du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite l...Source : www.eurojuris.fr
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Paiement de 35 euros pour saisir les prud'hommes
Publié le : 17/08/2011 17 août août 08 2011Particuliers / Emploi / Contrat de travailLe projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2011, prévoit de faire payer 35 euros pour l'accès aux Prud'hommes.L'accès aux Prud'h...Source : www.eurojuris.fr