Les délais de recours pour saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
Publié le :
21/02/2011
21
février
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2011
Source : www.eurojuris.frLa saisine de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) est encadrée par un délai de prescription de 3 ans à compter de la commission de l'infraction pénale.Une position de la Cour de la Cassation favorable aux victimes La saisine de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) est encadrée par un délai d... Lire la suite
Historique
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Le barème des saisies des rémunérations en vigueur au 1er janvier 2011
Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionL'article R.3252-2 du code du travail vise la partie saisissable des rémunérations.Barème des saisies et cessions des rémunérationsL'article R.3252-2 du code du travail vise la...Source : www.eurojuris.fr
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Guide Concours Cadre de Santé
Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleIndispensable à la préparation au concours d'entrée en Institut de Formation des Cadres de Santé (IFCS), ce guide présente l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission...Source : www.eurojuris.fr
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Les délais de recours pour saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
La saisine de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) est encadrée par un délai de prescription de 3 ans à compter de la commission de l'infraction pénal...Source : www.eurojuris.fr
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Remise en cause par Bruxelles de certains avantages fiscaux accordés pour l’immobilier en France
Publié le : 17/02/2011 17 février févr. 02 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa Commission estime en effet que ces dispositions sont "incompatibles avec la libre circulation des capitaux", dans la mesure où ces aides sont accordées uniquement pour les co...Source : www.eurojuris.fr
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Pas d'indemnisation du préjudice moral en cas d'expropriation
Publié le : 17/02/2011 17 février févr. 02 2011Particuliers / Patrimoine / Expropriation
Par arrêt du 21 octobre 2010, la Cour de Cassation a entendu saisir le Conseil Constitutionnel d'une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la constitution gara...Source : www.eurojuris.fr -
Motifs d'annulation d'un marché à procédure adaptée dans le cadre d'un référé contractuel
Publié le : 17/02/2011 17 février févr. 02 2011Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Introduit par l'ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, le référé contractuel demandait à faire l'objet de...Source : www.eurojuris.fr