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Obligation d'information des agents publics

La nouvelle obligation d’information des agents publics

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024
Source : www.eurojuris.fr
Les agents publics, fonctionnaires et contractuels, bénéficient d’un nouveau “droit à l’information” sur les conditions d’exercice de leurs fonctions. Afin de transposer la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen du 20 juin 2019, l'article 21 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 est venu insérer au sein du Code Général de la Fonction Pub... Lire la suite

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