La loi de finances 2013 et la censure du Conseil constitutionnel
Publié le :
09/01/2013
09
janvier
janv.
01
2013
Source : www.eurojuris.frLa loi de finances 2013 a été adoptée par l'Assemblée Nationale le 20 décembre dernier. Le Conseil constitutionnel dans une décision datant du 29 décembre dernier en a censuré certaines mesures.La censure de la taxe de 75% des hauts revenusLe 20 décembre dernier, le projet de loi de finances 2013 était adopté par l'Assemblée Nationale et promulg... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/01/2013 09 janvier janv. 01 2013Entreprises / Finances / FiscalitéLa loi de finances 2013 a été adoptée par l'Assemblée Nationale le 20 décembre dernier. Le Conseil constitutionnel dans une décision datant du 29 décembre dernier en a censuré c...Source : www.eurojuris.fr
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Prise en charge des frais de déplacements travail-domicile par l’employeur
Publié le : 08/01/2013 08 janvier janv. 01 2013Particuliers / Emploi / Contrat de travailUn salarié de Radio France avait saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le remboursement à hauteur de 50% de ses frais SNCF. La question du caractère professionnel du t...Source : www.eurojuris.fr
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Prise illégale d'intérêt, quel contrôle du juge?
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