Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Procédure administrative et délai raisonnable

Jurisprudence Czabaj : exemple de circonstances particulières justifiant un recours 40 ans plus tard…

Auteurs : JAKOB Pierre, VERRIER Emile
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024
Source : www.eurojuris.fr
Illustration intéressante de la possibilité, en cas de circonstances particulières, de retenir un délai de recours contentieux « raisonnable » supérieur à 1 an. CE, 2 février 2024, n° 484051 L’arrêt Czabaj du 13 juillet 2016 est de ces décisions qui façonnent en profondeur le contentieux administratif. Jusqu’alors, la lecture combinée d... Lire la suite

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK