Historique

• Information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits
  Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  Le décret relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits vient d'être publié au JO du 3 mai 2012.Regroupements de crédits...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'apprentissage dans plusieurs entreprises désormais possible
  Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Un décret du 2 mai 2012 relatif à l’accueil des apprentis dans plusieurs entreprises, donne la possibilité pour un apprenti d’être accueilli dans une entreprise différente de ce...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Qualité du pétitionnaire et contrôle de l'administration
  Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Si le requérant parvient à démontrer que le pétitionnaire a procédé à une manœuvre de nature à induire l'administration en erreur et qu'ainsi la décision est obtenue par fraude,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Refus de conclure un contrat sur le domaine privé Contestation
  Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Le Tribunal des Conflits fait une subtile distinction entre le refus de conclure un contrat d'occupation du domaine privé et le refus de renouvellement du titre d'occupation.Com...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les conditions de validité d'une donation
  Publié le : 04/05/2012 04 mai mai 05 2012
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  La donation est une catégorie de libéralité, autrement dit un acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le délit de harcèlement sexuel abrogé avec effet immédiat
  Publié le : 04/05/2012 04 mai mai 05 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  
  Dans une décision de ce vendredi 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel abroge le délit de harcèlement sexuel, avec effet immédiat.Abrogation du délit de harcèlement sexuel par...
  Source : www.eurojuris.fr
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