Frais de location d'un local et dépenses électorales
Publié le :
26/02/2014
26
février
févr.
02
2014
Source : www.eurojuris.frPour pouvoir bénéficier du remboursement comme dépenses électorales, les locaux doivent être spécifiquement affectés aux besoins de l'élection.Le Conseil d'Etat vient de préciser que les frais de location de locaux mis à la disposition d'un candidat par son parti politique, pour la durée de la campagne électorale, ne peuvent bénéficier du rembou... Lire la suite
Historique
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Frais de location d'un local et dépenses électorales
Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesPour pouvoir bénéficier du remboursement comme dépenses électorales, les locaux doivent être spécifiquement affectés aux besoins de l'élection.Le Conseil d'Etat vient de précise...Source : www.eurojuris.fr
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Qu'est-ce qu'un accident de trajet?
Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le Conseil d'Etat vient de préciser la définition de la notion d'accident de trajet.Il s'agit de l'accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habit...Source : www.eurojuris.fr -
Les documents liés à une procédure juridictionnelle sont-ils communicables ?
Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d'Etat était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'alinéa f de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.Cette disposition prévoit que n...Source : www.eurojuris.fr -
Encadrement des stages: adoption de la proposition de loi par l'Assemblée Nationale
Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014Particuliers / Emploi / Contrat de travail
L’Assemblée nationale a voté dans la nuit du 24 au 25 février la loi sur un encadrement plus poussé des stages en entreprises.Un meilleur encadrement des stages en entreprises e...Source : www.eurojuris.fr -
Preuve du dépôt des objets volés dans le coffre-fort de sa chambre d’hôtel
Publié le : 25/02/2014 25 février févr. 02 2014Particuliers / Patrimoine / Assurances
En cas de vol des biens personnels des clients dans un hôtel, la responsabilité des hôteliers peut être engagée sur le fondement des articles 1952 à 1954 du Code Civil, l’obliga...Source : www.eurojuris.fr -
Financement des écoles Diwan : le tribunal administratif de rejette l’exception culturelle !
Publié le : 25/02/2014 25 février févr. 02 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Par trois jugements, devenus définitifs, en date du 6 mai 2013, et présentant à juger les mêmes questions de fait et de droit, le Tribunal Administratif de Rennes a rejeté les r...Source : www.eurojuris.fr