Décret relatif aux radiations doffice du RCS en matière de plans de sauvegarde et de redressement
Publié le :
15/12/2011
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Source : www.eurojuris.frUn décret du 7 décembre 2011 prévoit une radiation d’office anticipée du registre du commerce et des sociétés des mentions relatives aux plans de sauvegarde et de redressement.Plans de sauvegarde et de redressement : radiations d'office du registre du commerce et des sociétésLorsqu'une entreprise en difficulté bénéficie de l'ouverture d'un plan... Lire la suite
Historique
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Décret relatif aux radiations doffice du RCS en matière de plans de sauvegarde et de redressement
Publié le : 15/12/2011 15 décembre déc. 12 2011Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesUn décret du 7 décembre 2011 prévoit une radiation d’office anticipée du registre du commerce et des sociétés des mentions relatives aux plans de sauvegarde et de redressement.P...Source : www.eurojuris.fr
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Reconduction de la prime de Noël au titre de l'année 2011
Publié le : 14/12/2011 14 décembre déc. 12 2011Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLa prime de Noël accordée aux bénéficiaires de certains minima sociaux, comme le RSA, est reconduite au titre de l'année 2011.Aides exceptionnelles de fin d'annéeLa prime de Noë...Source : www.eurojuris.fr
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Sorties scolaires et principe de neutralité de l'école
Publié le : 14/12/2011 14 décembre déc. 12 2011Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le principe de neutralité de l'école laïque s'applique aux parents volontaires qui accompagnent les sorties scolaires.Ecole élémentaire: le principe de neutralité s'applique aux...Source : www.eurojuris.fr -
Faute inexcusable de l'employeur et compétence du TASS
Publié le : 14/12/2011 14 décembre déc. 12 2011
Le Conseil Constitutionnel a simplifié la situation des salariés victimes d'une faute inexcusable de l'employeur, en confiant au T.A.S.S. le soin de réparer l'intégralité des pr...Source : www.eurojuris.fr -
Le devoir de vigilance du banquier
Publié le : 14/12/2011 14 décembre déc. 12 2011Entreprises / Finances / Banque et finance
Par un arrêt du 22 novembre, la Haute Juridiction a sanctionné un établissement bancaire au motif de la violation par ce dernier de son obligation de vigilance tant à l'occasion...Source : www.eurojuris.fr -
Marchés publics: modification de certains seuils
Publié le : 13/12/2011 13 décembre déc. 12 2011Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Afin de relancer l’économie et de simplifier les procédures applicables aux marchés de faible importance, le Gouvernement avait décidé de relever le seuil de dispense de procédu...Source : www.eurojuris.fr