Convention d'exploitation des casinos: délégation de service public ?
Publié le :
27/04/2012
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Source : www.eurojuris.frOui: la convention obligatoire qui lie l'exploitant à la commune a le caractère de délégation de service public en raison des charges, concourant à la réalisation de missions d'intérêt général, imposées au cocontractant.La convention d'exploitation des casinosLe Conseil d'Etat a eu l'occasion de décider que si les jeux organisés dans un casino n... Lire la suite
Historique
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Règles spécifiques de production du vin biologique
Publié le : 27/04/2012 27 avril avr. 04 2012Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
A partir du 1er août 2012 il sera possible de produire du vin biologique, à condition de respecter les dispositions fixées par le règlement UE n° 203/2012 du 8 mars 2012.Vin bio...Source : www.eurojuris.fr -
Harmonisation règlementaire des SCOT et PLU
Publié le : 27/04/2012 27 avril avr. 04 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Par un décret du 29 février 2012 les dispositions règlementaires du Code de l'Urbanisme sont mis en concordance avec les modifications apportées au SCOT et aux PLU par les artic...Source : www.eurojuris.fr -
Convention d'exploitation des casinos: délégation de service public ?
Publié le : 27/04/2012 27 avril avr. 04 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Oui: la convention obligatoire qui lie l'exploitant à la commune a le caractère de délégation de service public en raison des charges, concourant à la réalisation de missions d'...Source : www.eurojuris.fr
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Réforme du statut des sapeurs-pompiers professionnels
Publié le : 27/04/2012 27 avril avr. 04 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifPlusieurs décrets et arrêtés du 20 avril 2012 achèvent la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels.Sapeurs-pompiers professionnelsHuit décrets et deux arrêtés d...Source : www.eurojuris.fr
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Signature du compromis de vente par l'agent immobilier
Publié le : 26/04/2012 26 avril avr. 04 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
En l'absence de clause expresse donnant mandat à l'agent immobilier de conclure la vente, l'agent ne peut conclure de compromis de vente qui engage la vendeuse d'un bien immobil...Source : www.eurojuris.fr -
Contrat passé par une association pour ses membres personnes publiques
Publié le : 26/04/2012 26 avril avr. 04 2012Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La contestation relative à la procédure engagée pour la conclusion d'un accord cadre de fournitures courantes et services, qui oppose deux personnes morales d'ordre privé, relèv...Source : www.eurojuris.fr